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FQA
Foire Aux Questions 
(Frequently Asked Questions) 

 

DIVORCE EN THAILANDE

Avocat Francophone du Divorce Thailande

 

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le divorce (sans jamais oser le demander)


Questions de l'épouse:
1. Comment obtenir le divorce en Thaïlande?
1. Il existe deux façons d'obtenir un divorce en Thaïlande. Les deux, divorce consensuel ou divorce conflictuel: par une sentence judiciaire ou par l'enregistrement à la Municipalité (Amphoe) qui n'est possible qu'en cas de consentement mutuel.
Cependant, veuillez noter que de nombreux pays et ambassades occidentales pourraient refuser d'enregistrer un divorce enregistré à la municipalité si les conjoints ont eu des enfants.
2. Quand la procédure de divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) est-elle considérée comme officiellement engagée?
2. Le procès commence une fois que la requête sera acceptée et le tribunal aura donné une date pour la première convocation des deux parties mais il ne sera effectif qu'une fois que le tribunal aura prononcé une sentence définitive.
Un divorce enregistré à la Municipalité prendra effet dès le moment de l'enregistrement.
3. Comment le tribunal thaïlandais gère-t-il les actifs situés en Thaïlande?
3. Si le mariage a été enregistré comme "communauté de biens réduite aux acquêts" (sin som rot), normalement les biens achetés par les deux conjoints ou par l'un des conjoints après l'enregistrement du mariage seront partagés à parts égales entre les deux parties. La division comprend aussi les actifs qui ne peuvent pas être enregistrés au nom d'un étranger (en tant que terrains etc.) à . Article 1532 du Code civil et commercial thaïlandais.

4. Comment le tribunal thaïlandais gère-t-il les avoirs étrangers, en particulier les sommes déposées sur les comptes bancaires, les biens et les pensions?
4. À la demande de l'un ou l'autre des époux, la Cour peut prescrire une ordonnance provisoire comme elle le juge approprié sur des questions telles que celles concernant les biens matrimoniaux, l'hébergement, l'entretien des époux et l'entretien de leurs enfants. Section 1530 du Code civil et commercial thaïlandais.
4. Un tribunal thaïlandais peut enregistrer et permettre un accord de divorce citant tous les détails de l'accord, y compris les biens détenus par les époux hors de Thaïlande. Cependant, une telle disposition (judiciaire) peut être refusée (non acceptée) et non exécutoire en dehors de la Thaïlande.
5. Comment le tribunal thaïlandais traitera-t-il un bail cédé au conjoint étranger relativement à une propriété appartenant au ressortissant thaïlandais lors de la détermination des biens matrimoniaux?
5. UN BAIL EST CONSIDÉRÉ COMME UN BIEN PERSONNEL. IL NE PEUX PAS ENTRER DANS LA COMMUNAUTÉ.
6. Quel est l'impact d'un divorce obtenu au Royaume-Uni?
6. Il devra être traduit et légalisé par le ministère des Affaires étrangères, puis enregistré auprès de la municipalité thaïlandaise par la personne intéressée. Il peut également être enregistré à l'ambassade thaïlandaise locale.
7. Un ordre financier obtenu au Royaume-Uni peut-il être exécuté en Thaïlande?
7. NON. Il nécessite une nouvelle pétition auprès du tribunal local.
8. Quel est l'impact du divorce au Royaume-Uni ou en Thaïlande sur le statut de résidence du conjoint étranger vivant en Thaïlande?
8. Si le conjoint étranger est autorisé à résider en Thaïlande avec un visa "mariage", il perdra son droit de séjour. L'attribution du domicile conjugal peut être décidée par le tribunal comme établi par l'article 1530 du code civil et commercial thaïlandais, mais le conjoint étranger perdra son droit de visa de mariage de résidence dans le royaume.

Questions du mari:
1. Devez-vous déposer une demande de divorce auprès du tribunal thaïlandais pour un divorce par consentement mutuel en Thaïlande?
1. Oui, si une décision de justice est requise (comme cela est généralement nécessaire lorsque le couple a eu des enfants), l'un des deux conjoints doit demander le divorce, même si ce sera "par consentement mutuel".
2. A-t-il besoin d'un juge pour finaliser un divorce par consentement mutuel en Thaïlande?
2 Non. Un divorce par consentement mutuel peut être enregistré à la municipalité. Veuillez noter que la présence physique des deux conjoints est strictement requise. Aucun des conjoints ne peut être représenté à la municipalité par procuration.
3. Quel est l'objectif d'un contrat de location de terres et de biens entre des étrangers et des citoyens thaïlandais
3. Normalement, les ressortissants étrangers recourent à un contrat de location longue pour acquérir l'utilisation de biens immobiliers qui ne peuvent pas être enregistrés à leur nom. La durée maximale d'un contrat à long terme en Thaïlande est de 30 ans et nécessite une inscription officielle au bureau foncier compétent. Il n'est pas inclus dans les actifs communs et il expire au décès du locataire ou à l'expiration de la durée convenue.
4. Avant d'obtenir un divorce par consentement mutuel en Thaïlande, est-il nécessaire de clarifier tous les détails financiers et sur la garde des enfants?
4. OUI, tel qu'établi par l'article 1522 du Code civil et commercial thaïlandais qui stipule: En cas de divorce par consentement mutuel, un accord doit être conclu et contenu dans le contrat de divorce concernant qui, des deux époux ou l'un des époux , contribuera à l'entretien des enfants et à combien s'élèvera la contribution.
En cas de divorce par jugement de la Cour, ou si l'accord de divorce ne contient pas de dispositions concernant l'entretien des enfants, la Cour le décidera.

5. Les articles 1501 à 1535 du code civil relatifs aux biens matrimoniaux excluent-ils explicitement le partage des biens étrangers?
5. il n'y a aucune mention explicite dans le Code Civil et Commercial thaïlandais de la division des avoirs étrangers des époux.
6. S'il n'y avait que des biens matrimoniaux étrangers, le tribunal thaïlandais s'attendrait-il à les inclure dans tout règlement financier en cas de divorce.
6. NON. Cela n'est pas prévu par la législation thaïlandaise.
7. Les avoirs étrangers détenus par un citoyen thaïlandais ou par un citoyen étranger peuvent-ils faire partie des négociations sur le divorce?
7. OUI, mais nous ne pas affirmer si l'accord peut être appliqué à l'étranger. Cela dépend de la législation du pays concerné.
8. Un divorce par consentement mutuel doit-il à tout moment passer par le tribunal de Thaïlande?
8. NON, comme le prévoient les articles 1514 et 1515 du Code civil et commercial thaïlandais "Le divorce ne peut être effectué que par consentement mutuel ou par jugement de la Cour. Le divorce effectué par consentement mutuel doit être fait par écrit et certifié par les signataires * [et enregistré à la mairie - NDR] lorsque le mariage a été enregistré conformément aux dispositions du présent code, le divorce par consentement mutuel n’est valable que si l’enregistrement est effectué par le mari et la femme.
Cependant, tout accord ou absence d'accord concernant la maintenance et la garde des enfants peut faire l'objet d'un appel et il sera statué par le tribunal.

9. Quel est l'objet d'un accord de prêt entre une épouse thaïlandaise et un mari étranger en ce qui concerne l'achat de terres et de biens en Thaïlande?
9. Cela dépend de divers facteurs. Normalement, un accord de prêt est important pour montrer la preuve que l'un des époux a participé ou même subventionné l'achat d'une propriété. Cependant, un tel accord n'impliquera pas que le conjoint qui a donné la somme prêtée puisse automatiquement demander sa restitution car, si les conjoints ont enregistré leur mariage en communauté de biens, tous les biens, à quelques exceptions près, seront considérés comme des biens communs. Toutefois, si le conjoint a enregistré un contrat prénuptial, la cession des actifs sera réglementée conformément aux termes et conditions de l'accord.
10. Comment la "loi sur les conflits de lois" (BE 2481) interagit-elle avec la question des actifs, responsabilités et contrats dans le mariage en cas de divorce?
10. La loi sur les conflits de lois, Be 2481 (1938) stipule: Chaque fois que la loi d'un pays étranger doit régir et en vertu de cette loi, c'est la loi du Siam qui doit être appliquée, le droit interne du Siam régit, et non les règles siamoises sur les conflits de lois. Section 5 Chaque fois que la loi d'un pays étranger doit régir, elle doit être appliquée dans la mesure où elle n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du Siam.
Cependant: si le mariage a été enregistré en Thaïlande, il peut être dissous en Thaïlande. En cas de procès, le requérant (demandeur) doit présenter au tribunal la loi du pays du conjoint étranger.

11. Quel est le processus d'exécution des ordres financiers étrangers en Thaïlande?
11. IL EST NECESSAIRE DE DEPOSER UNE NOUVELLE PROCÉDURE.
12. Si des ordonnances financières étranger émises par un tribunal britannique peuvent être exécutées en Thaïlande, quel est le coût et le temps estimés impliqués?
12. IL NE PEUT PAS. Les ordonnances financières étranger émises par un tribunal étranger ne peuvent pas être exécutées en Thaïlande sans proposer une nouvelle action judiciaire.
13. La Thaïlande est-elle signataire d'un traité qui autorise l'exécution des ordres financiers étrangers en Thaïlande?
13. NON. La Thaïlande ne fait pas partie d' aucune convention, accord ou traité pour l'exécution d'un jugement obtenu dans un pays étranger, elle n'est pas tenue d'exécuter les jugements étrangers tels qu'établis par la Cour suprême (SIDA) en 1918. Cependant, en 2001, la La Cour suprême a reconnu le jugement d'un tribunal anglais pour les raisons suivantes: a) le défendeur ne s'est pas opposé à la compétence du tribunal anglais; et b) le défendeur n'a soulevé aucun motif de procédure indue ni contre la loi ni contre l'ordre public.
Il n'y a pas de traité et il n'est généralement pas possible d'exécuter une peine étrangère, en particulier en cas de litige de divorce.
Une sentence étrangère pourrait avoir un effet psychologique sur le juge local.
15. Quel visa est exigé par un étranger pour enregistrer des actifs et des hypothèques au nom de l'étranger en Thaïlande - cela inclut les voitures; propriété; terre; motos etc.
15. Pour immatriculer des véhicules ou des navires en nom étranger, l'étranger doit obtenir un visa NON B ou NON O et un document délivré par l'immigration prouvant sa résidence.
Un ressortissant étranger ne peut enregistrer aucun terrain en son nom. Le bail à long terme ne nécessite aucun visa spécial comme l'enregistrement des unités de copropriété ou des hypothèques. La plupart des bureaux fonciers refusent d'enregistrer les hypothèques entre conjoints.
16 Les sociétés constituées en Thaïlande ont-elles besoin d'un ressortissant thaïlandais comme actionnaire?
16. Une société à responsabilité limitée thaïlandaise requiert un minimum de trois actionnaires, dont au moins un doit être citoyen thaïlandais. Les étrangers ne peuvent détenir plus de 49% de la totalité des actions, sauf si la société a été enregistrée auprès de la B.O.I. (Board of Investment).

S'INSTALLER ET INVESTIR EN THAILANDE
 
Question:
Je suis actuellement marié avec une épouse Thaïe et nous avons eu un enfant ensemble qui a la nationalité Française et Thaïlandaise.
 
Je souhaiterai m'installer et investir en Thaïlande :
- acheter un terrain et y faire construire une maison ;
- acheter un commerce qui serait exploité par mon épouse
 
Tout en sachant que si les choses se passent mal après quelques années en Thaïlande avec mon épouse (divorce, ..) et que je souhaite revenir en xxxxxx et souhaite récupérer ma mise de fonds initial.
 
J'ai lu qu'il était possible de créer une limited company 
Dans ce cas là, je pourrais créer la société avec mon épouse et lui prêter l'argent avec un contrat Thaïe légal.
Avec la société, nous achèterions le terrain et la propriété pour la maison,
Et ensuite,monter un contrat de location auprès de mon épouse qui devra me rembourser le montant de l'emprunt "sur demande"
Mais, j'ai lu qu'en cas de création de société sous régime limited company, il fallait déposer 2 millions de bath au capital de la société pour obtenir un work permit.
 
1// Si je détient 49% des parts de la limited company et en suis associé, est-il obligatoire de déposer 2 millions de bath au capital de la société ?
2/ Quelles autres solutions s'offrent à moi pour mon installation et mon achat de commerces (exploité par mon épouse et  propriétaire sans être salarié)?
 
Réponse
Bonjour Mr. xxxxxx,
les solutions que vous avez mentionnés sont réalisables, mais je pense que nous pouvons vous proposer aussi des autres.
Nous devrions prendre un rendez-vous pour analyser la meilleure solution pour vous protéger conformément à la loi.
Je peux vous anticiper que le 2 millions sont "théoriques", il faut pas déposer toute la somme, mais simplement payer le frais légales. 
Le coût d'une société avec deux millions de capitale social est de 35.000 baht. 
Vous pouvez posséder le 49% dans votre nom et faire un contrat avec votre épouse pour contrôler ses actions. Mais il y a beaucoup des autres aspects q'il faut considérer et il n'est pas fair ça possible par email.