Contract de marriage

: Avocat Pattaya pour Contract de marriage en regime de separation ou communauté de biens. Accords pour la garde des enfants en cas de separation future.
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Rédaction et enregistrement de contrats de mariage. Contrat de mariage  en regime de separation ou de communauté de biens, accords pour la guarde des enfants en cas de separation future.
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          Marriage Traditional en Thailand       
 
 
 
               Le contrat prénuptial
Comment pouvons-nous nous marier, nous protéger,  et protéger nos enfants ?
 
L'année dernière, nous avons publié un article intitulé "Je t'aimerai  toujours ... mais ..."
 
Avec la belle saison, le nombre de mariages mixtes est en forte augmentation, et je pense que pour tous ceux qui envisagent de convoler, il est très important de savoir quelques petites choses…
 Laissez-moi aller directement au point : épouser un citoyen thaïlandais entraîne, entre autres effets, les conséquences suivantes: 
1) Totale communion des biens achetés après l’enregistrement du mariage - mais ce principe n'est pas valable pour les biens immobiliers  qui ne peuvent être enregistrés qu'au nom du conjoint thaïlandais. The Land Department  Office (notre cadastre) requiert un renoncement spécial signé par le conjoint étranger en faveur du conjoint thaïlandais. Ainsi, le terrain sera enregistré au nom du conjoint thaïlandais.
Pour couronner le tout, et contre toute logique, le Land Department Office de Pattaya refuse, dans certains cas spécifiques, d'enregistrer un long lease (contrat de location longue durée) au nom d'un étranger marié à un(e)Thai(e) !
 
2) En cas de désaccord ou de contraste pendant la vie conjugale, vous n’avez pas la certitude de pouvoir divorcer. Car le divorce en Thaïlande peut être refusé par la cour – contrairement aux pays européens.
 
4) Obtenir la garde des enfants issus du mariage peut s’avérer très difficile.
 
5) Vous pouvez être condamné à payer une pension alimentaire coûteuse, et dans de nombreux cas, les enfants peuvent ne pas bénéficier des avantages de la pension alimentaire que vous payez. 
 
6) Enfin, les aspects inquiétants de l'article 1488 du code civil et commercial thaïlandais qui affirme littéralement : si l'un ou l'autre des conjoints est personnellement tenu d'exécuter une obligation contractée avant ou pendant le mariage, cette exécution doit être faite à l’aide de ses biens personnels (Sin Suan Tua). Si l'obligation n'est pas exécutée dans son intégralité, elle doit être satisfaite avec sa partie de biens communs (Sin Somros).
 
 Tout cela pourrait vous faire renoncer au mariage… Mais ne vous inquiétez pas, le législateur thaïlandais dans sa bien connue sagesse, vous offre un véritable sauveur : le contrat prénuptial. A la différence de la majorité des pays européens, en Thaïlande il est possible d’enregistrer, au moment du mariage, avec le consentement de votre épouse, un contrat prénuptial  qui peut garantir votre paix mentale, protéger vos biens, vos droits, votre vie, et celle de vos enfants.
Dans un contrat  prénuptial bien rédigé, vous pouvez inclure  de nombreux points essentiels pour vous protéger pendant votre vie conjugale, et même après, en cas de divorce.
 
Parmi les points que vous pouvez légalement inclure, en voici quelques-uns qui peuvent être d'une aide réelle : 
- Choisir le régime de séparation des biens et, par conséquent, n'être plus responsables des dettes de votre épouse; 
- Indiquer l'abandon du domicile conjugal pour une période de temps limitée comme raison de divorce;  
- Etablir une somme d'argent fixe au lieu de la pension alimentaire (une sorte de liquidation) pour l'épouse qui renonce ainsi à la pension; 
- Enregistrer une renonciation à la maison conjugale; 
- Se mettre d’accord en ce qui concerne la garde des enfants nés du mariage; 
- Préciser des motifs différents de ceux qui sont indiqués dans le code civil pour proposer une action de divorce (de toute évidence à l'égard de la loi)
 
N'oubliez pas que, pour être valide, un contrat prénuptial doit être enregistré à la mairie et que, même si elles sont régulièrement  enregistrées, toutes les clauses contraires à la loi seront nulles.
Alors on ne peut que dire: faites toujours attention, car un contrat de mariage n'a rien à voir avec l'amour, ce n'est qu’un contrat commercial en partie régulé par la loi (en Thaïlande moins que chez nous)…

 Alors... vive les mariés, et....fêtons ensemble les nouveaux tourtereaux

Se Marier en Thailande, Le Mariage d'Or
Extrait d'un article du Dr Carlo Filippo Ciambrelli publié par Lindicateur Pattaya.

Dans les années 50, Georges Brassens chantait dans « La marche nuptiale » : « Mariage d’amour, mariage d’argent, j’ai vu se marier toutes sortes de gens : des gens de basses sources et des grands de la terre, des prétendus coiffeurs, des soi-disant notaires… » ces paroles s’adapteraient très bien à la Thaïlande aujourd’hui et encore plus au mariage mixte (thaï et autres nationalités). 
Le mariage thaïlandais est une bonne chose, même au point de vue légal. 
En effet, pour un étranger, se marier en Thaïlande protège également le conjoint étranger dans sa vie quotidienne.
Tout d’abord, il faut comprendre que le concept du mariage thaï est différent de celui de l’Occident, il est le résultat d’un mélange entre l’ancienne tradition et la loi actuelle. La mondialisation fait que les lois régulant le mariage tendent à se ressembler mais il subsiste des différences notables.
Il existe 2 sortes de mariages : traditionnel et civil qui sont tous les 2 en quelques manières régulés par la loi. La majorité des étrangers vivant en Thaïlande pensent que le mariage traditionnel n’est rien d’autre qu’une fête de coutume, mais pour les Thaïlandais, il est plus important que le mariage civil enregistré. En effet, j’ai assisté à beaucoup de cas au tribunal où le juge a décidé que le mariage traditionnel équivalait au mariage enregistré. 
La première chose qu’un Occidental doit comprendre c’est le « Kha Sin Sot »,  la dote thaïe. Chaque homme qui se marie en Thaïlande doit payer une dote aux parents de l’épouse. La montant de la dote dépend de la condition économique de la famille de l’épouse, et du nombre d’enfants. Notamment dans les provinces, j’ai connu des cas de jeunes Thaïs désespérés car ils ne pouvaient pas se procurer l’argent suffisant pour le « Kha Sin Sot ». 

                      Le Mariage et la Loi Thailandaise
Les Occidentaux ont la conviction que ceci n’est qu’une escroquerie mais ce n’est pas du tout le cas :
Les Thaïs considèrent le « Kha Sin Sot » comme une sorte de sécurité pour la famille qui va perdre une fille et pour la future épouse en cas d’une éventuelle séparation ou abandon. Ce concept de dote se reflète aussi dans la loi qui est moins exigeante vis à vis des maris séparés et/ou divorcés qui se trouvent exemptés d’un soutien supplémentaire pour la famille à l’instar de l’Occident, même s’il y a des enfants. 
Quand je me suis marié, je me suis agenouillé devant mon futur beau-père pour lui demander la main de ma femme, qui m’avait déjà conseillé de négocier le « Kha Sin Sot ». Je me rappelle qu’elle me disait : « si tu acceptes la première offre, il va te considérer comme un idiot, donc pas un bon parti. Et si, au contraire tu te montres trop radin, il te prendra pour un  « khiniao » et un radin n’est pas un bon mari non plus. » La première chose qu’il m’a demandé était si j’aimais sa fille et si je voulais prendre soin d’elle. Nous avons négocié le « Kha Sin Sot » avec réciprocité et lorsque j’ai pensé avoir fini, il m’a retenu pour une dernière demande : « Combien de temps penses-tu rester avec elle ? », j’ai répondu honnêtement : « Je ne sais pas. » Et c’est à ce moment-là qu’il m’a pris dans ses bras et dit : « J’espère que vous pourrez rester ensemble toute la vie mais tu m’as donné la réponse que j’attendais car dans la vie il n’y a rien de certain », ceci est l’essence du bouddhisme. 
Il n’y a pas si longtemps, il était possible en Thaïlande de faire un mariage traditionnel à durée déterminée avec reconduction possible et même de se marier avec plusieurs femmes. 
Le mariage traditionnel thaï est même précurseur de la tendance actuelle du mariage homosexuel, les personnes de même sexe pouvant également s’unir.
La coutume veut que le mariage soit célébré par une seule grande fête, financée par le « Kha Sin Sot ». 
Lorsqu’on se marie avec une Thaïlandaise, on se marie également avec sa famille car on sera considéré comme un véritable membre de la famille de l’épouse. Ceci n’est pas habituel pour les Occidentaux qui ont du mal à comprendre la culture et les traditions thaïlandaises. 
Alors un conseil, avant de vous marier, essayez de faire connaissance avec la famille et gardez à l’esprit ce que tout homme thaï sait depuis toujours : la femme sera toujours très liée à sa famille. Et il n’y a pas si longtemps non plus, l’épouse ne pouvait acheter de bien en son nom si le mariage était enregistré civilement. Mais ceci est une autre histoire, que nous allons aborder prochainement dans le mariage enregistré, et voir comment ce dernier possède plus d’avantages que d’inconvénients contrairement à ce que beaucoup peuvent penser.
 

Promesses et soupirs
La dot et les fiançailles en Thaïlande
 
« Le jour où dans le monde il n'y aura pas de différences, ce sera la fin de tous » Lao Tseu, Tao The Ching
 
Comme je l'ai souvent souligné, l'aspect le plus fascinant de la vie en Thaïlande consiste pour moi dans les différences, parfois profondes, entre les cultures thaïlandaise et occidentale.
Dans nos pays, par exemple, dans un passé très récent, il était habituel pour la femme d'apporter une dot, une sorte de cadeau, une contribution à la vie future du nouveau couple. 
En Thaïlande plutôt que la dot (la richesse transférée de la famille de la mariée à la famille du marié), nous trouvons le concept connexe du prix de l'épouse. Alors que le prix de l'épouse , le "Kah Sinsod", est un paiement par le marié, ou sa famille, aux parents de la mariée, la dot est la richesse transférée de la famille de l'épouse au marié ou à sa famille.
Le prix de la mariée n'est pas simplement une sorte de compensation dûe à la famille de la mariée pour la «perte» de la jeune fille qui s’en va vers le bonheur, il a une signification beaucoup plus profonde : c'est un acte de respect, une sorte de garantie, et permettez-moi de le dire, une démonstration d'amour qui s'étend de la mariée à sa famille.
Le prix de la mariée (ou mieux le «Kah Sinsod») est une tradition souvent mal comprise par les étrangers vivant en Thaïlande : ceux-là confondent une tradition profondément enracinée, avec une sorte de commercialisation de la mariée, sinon même une tentative d'exploiter le marié étranger ! Rien ne saurait être plus faux : d'abord, tout le monde est encore aujourd'hui en mesure de payer le Kah Sinsod, en particulier dans la Thaïlande rurale ; deuxièmement, le prix de la mariée n'est pas du tout une commercialisation du mariage, c'est plutôt un acte d'appréciation de la mariée et de sa famille. Comme dit un ancien proverbe thaïlandais : "un prix radin (kah sinsod kiniao) apporte une maigre femme ".
J'ai personnellement rencontré de nombreux étrangers, mariés à des femmes thaïlandaises, se vantant fièrement de n'avoir rien payé  pour leurs femmes : un très mauvais début pour un mariage en Thaïlande ! À leur place, un homme thaïlandais se sentirait très  humilié  de n'avoir pas été en mesure de donner un "meilleur prix". J'ai rencontré de nombreux Thaïlandais si désespérés de ne pas avoir les fonds suffisants pour le Kah Sinsod qu'ils m’ont vraiment ému !
Mais ... voyons ce que dit la loi :
L’Article 1437 du Code Civil et Commercial thaïlandais précise que le "Sinsod" est la propriété donnée par l'homme aux parents, ou au gardien de la femme, selon le cas, en échange du consentement de celle-ci à se marier. Si le mariage ne se produit pas, du fait de la femme, ou à cause de circonstances imputables à la femme, et rendent le mariage inadapté à l'homme, ou rendent l'homme incapable de se marier avec cette femme, l'homme peut demander le remboursement du Sinsod....
Mais faites attention, le Kah Sinsod ne doit pas être confondu avec les fiançailles (la promesse de mariage) : l'étendue de la loi va beaucoup plus loin. Comme on peut le lire dans l'article 1438,  les fiançailles ne sont pas, auprès du tribunal, l’obligation du  mariage ... ... ... ... l'accord de payer une pénalité en cas de violation du contrat de fiançailles sera nul ... mais. .. (article 1439) lorsque les fiançailles ont eu lieu, si l'une ou l'autre des parties commet une infraction à l'accord de fiançailles, cette partie est tenue de verser une indemnité. Dans le cas ou une femme commet une infraction à l'accord de fiançailles, le don de fiançailles doit également être reversé à l'homme.
Une indemnité peut être demandée pour les causes suivantes :
Pour les blessures causées au corps ou à la réputation de l'homme ou de la femme ;
Pour les dépenses appropriées ou la dette contractée de bonne foi par la/le fiancé/e, ses parents ou une personne agissant en qualité de père ou mère en préparation du mariage;
Pour les dommages subis par l'homme ou la femme en prenant les mesures appropriées affectant ses biens ou autres affaires relatives à sa profession ou à son salaire dans l'attente du mariage.
En outre (articles 1443): Dans les cas où un événement significatif causé par la femme rendrait le mariage inadéquat pour l'homme, celui-ci aura le droit de résilier l'accord de parrainage et la femme doit retourner le cadeau de fiançailles à l’homme. D'autre part ... Dans les cas où il y a un événement significatif causé par l'homme  qui rend le mariage inadapté à la femme, la femme a le droit de mettre fin à l'accord de fiançailles et le don de fiançailles ne doit pas être renvoyé à l'homme (!)
Enfin, conformément à l'article 1444: renoncer à l'accord de fiançailles est une faute grave. Le (ou la) fiancé(e) qui commet cette faute est tenu(e) de verser une indemnité à l'autre partie fiançailles, qui exercercera son droit d'exiger le respect du contrat de fiançailles, comme si l'accord avait été violé.
Je ne peux conclure cet article qu'en citant la réponse de mon ami ‘’just married’’ quand je lui ai demandé comment il avait trouvé le mariage ... « Tu sais quoi? Je suis tellement heureux... que si je l'avais su avant, je ne me serais jamais fiancé  ... je me serais marié directement! »
 
Le Mariage Legal
Enregistrement des mariages et de contrats prénuptiaux
Faites bien attention, bien que la loi ne soit pas changée, les règles pour enregistrer un mariage ou un contrat prénuptial sont devenues très strictes. La présence de deux vrais témoins et un contrat rédigé dans les règles de l'art seront indispensables
 
Dans le numéro précédent d L'Indicateur Pattaya, nous avons examiné tous les aspects du mariage traditionnel et ses répercussions légales. Dans ce numéro, nous allons parler du mariage enregistré en Thaïlande et plus particulièrement du mariage mixte entre une personne étrangère et une personne thaïlandaise. 
Une série de démarches administratives sont à suivre. Le couple doit se présenter en personne à l’ambassade du conjoint étranger avec l’acte de naissance de chacun et les pièces d’identité pour demander le certificat de capacité à mariage, qui devra ensuite être traduit en thaï et légalisé par le ministère des affaires étrangères thaïlandais à Bangkok, au département des affaires consulaires (123 Chaengwattana Rd., Thungsonghong, Laksi, Bangkok 10210) avant de pouvoir aller signer l’acte de mariage dans n’importe quelle mairie thaïe. Ce certificat de capacité à mariage est également demandé au conjoint thaïlandais lors de la signature de l’acte. C’est à ce moment-là qu’il faut indiquer si le mariage sera enregistré sous le régime communautaire ou sous la séparation de biens. Sans précision de votre part, le mariage sera automatiquement sous le régime de la communauté.
Mais attention ! ce mariage enregistré en Thaïlande n’est pas automatiquement reconnu dans le pays d’origine du conjoint étranger. Pour qu’il le soit, le couple doit faire une légalisation de leur acte de mariage (Khor Ror 2) toujours auprès du ministère des affaires étrangères thaïlandais puis faire la traduction avant de retourner à l’ambassade pour la transcription de cet acte de mariage thaïlandais sur le registre d’état civil du pays du conjoint étranger. 
En absence d’un accord écrit, tous les biens acquis seront divisés en parts égales à 50% en cas de divorce. Il faut savoir qu’en Thaïlande, la procédure de divorce est très facile dans le cas d’un accord à l’amiable, mais cela peut devenir bien plus difficile qu’en Europe en cas de désaccord car il faut prouver la faute de l’autre et j’ai personnellement assisté à plusieurs refus de divorce du tribunal par manque de preuves tangibles. Quant à la pension alimentaire, ce n’est pas aussi rigide qu’en Europe, elle est traitée au cas par cas par le juge.
La grande majorité des Thaïs, issus de « bonne famille », établissent un contrat de mariage afin de préserver leur patrimoine en cas de problèmes futurs. Tout peut être indiqué dans ce contrat. Il est dans tous les faits un contrat commercial, bien que spécial, en grande partie régulé par la loi. En Thaïlande (le pays des hommes libres), les possibilités offertes par le contrat de mariage, dans certaines limites, sont beaucoup plus flexibles qu’en Europe. Cet accord pré-matrimonial ou contrat de mariage peut être préparé par un conseiller juridique et doit être enregistré au moment du mariage.
En tout cas, se marier est bien plus avantageux que de vivre en concubinage, à mon avis. Tous les étrangers mariés à un conjoint thaï ont le droit de résider en Thaïlande en montrant 400,000 bahts sur son compte bancaire, ou le montant équivalent que pourrait apporter le conjoint thaï par an. Cela permet aussi d’obtenir plus facilement le permis de travail. Et même dans le cas de petits accrochages juridiques (contraventions, conduite en état d’ivresse, etc…), le gouvernement thaï sera plus indulgent à votre égard étant donné que vous êtes marié et devez prendre soin de votre famille thaïe. Le mariage permet également au conjoint thaï d’obtenir plus facilement le visa pour l’Europe. Ainsi, les enfants issus de ce mariage mixte auront automatiquement la double nationalité jusqu’à leur majorité. Après quoi ils devront choisir une des deux.
En cas de décès avec ou sans mariage, je vous renvoie à ma chronique du numéro 2 de L’indicateur qui traitait des droits de succession.


 
Amants, Maîtresses et Mia-Nois mais...
Avantages et inconvénients d’enregistrer votre mariage étranger en Thaïlande
Extrait d'un article du Dr Carlo Filippo Ciambrelli publié par Lindicateur Pattaya

Le farangs que nous sommes ne saisit pas toujours les finesses et subtilités du mariage thaï, du concubinage (oh ! le vilain mot !), de l’épouse légitime, de la maîtresse qu’ici on appelle ‘’mia noi’’… Il n’est pas inutile de préciser certains points pour éviter des surprises qui, comme souvent les surprises, sont désagréables. Vous lirez avec attention, et tirerez grand profit des précisions que nous livre notre ‘’technicien de la loi’’.
 
Je me demande s'il y a un garçon (peu importe son âge!) qui n'a pas entendu quelques jeunes filles l’appeler  "Handsome Man". Parce que c’est ça, Pattaya: une Lourdes païenne! Ici tous nous redevenons jeunes et beaux ... handsome man! Et nos femmes entendront très souvent quelqu'un dire "vous êtes vraiment belle maman" aussi à l'age tendre de 80 ans. C’est l'une des nombreuses beautés de la Thaïlande et l'une des raisons pour lesquelles nous aimons ce pays et son peuple.
Mais que se passe-t-il si nous sommes mariés?
Nous avons souvent écrit sur le mariage en Thaïlande. Notre premier article était intitulé "Le Mariage d'Or". Je me rappelle qu’après avoir cité Georges Brassens (....Mariage d’amour, mariage d’argent, j’ai vu se marier toutes sortes de gens : des gens de basses sources et des grands de la terre, des prétendus coiffeurs, des soi-disants notaires…), nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous pensons que le mariage thaïlandais est une bonne chose, même du point de vue légal, et comme, en effet, pour un étranger, se marier en Thaïlande protège également le conjoint dans sa vie quotidienne.
 
Par contres nos enquêtes visaient à comprendre les avantages et les inconvénients d'enregistrer légalement l'union entre un garçon étranger et une femme thaïlandaise. (Les cas d'un homme thaïlandais qui épouse une femme étrangère sont bien plus rares et très différemment réglés).
Aujourd'hui, nous souhaitons analyser un aspect différent, pas seulement les mariages mixtes célébrés ici pour comprendre ce qui se passe si notre mariage a été célébré et enregistré à l'étranger seulement.
J'entends tous les jours quelques jeunes couples (un peu moins de 150 ans à eux deux dans la majorité des cas) mariés à l'étranger depuis longtemps : ils ne sont pas conscients du fait que techniquement ils ne sont pas mariés ici. 
Tant  que tout se passe bien il n'y a pas de problèmes, les problèmes surgissent quand quelque chose va mal. Donc, permettez-moi de vous dire en d'autres termes : les inconvénients de n'être pas mariés localement, c'est-à-dire en Thaïlande, peuvent être désastreux. Littéralement, vous n’aurez aucun droit. Dans les deux sens : il sera très difficile de divorcer dans votre pays d’origine, de prendre possession d'un héritage, d'aider votre mari ou votre épouse en cas d'accident grave et, en général, d'avoir une protection complète légale pour vous mêmes et pour vos enfants.
Par contre, enregistrer un mariage en Thaïlande est très facile et cela entraîne  surtout des avantages pour les deux partenaires. En outre, il sera possible de joindre au contrat de mariage tous types de clauses et ainsi éviter des problèmes ou des conflits futurs. En cas d'accord (divorce consensuel), vous pourrez divorcer littéralement en une demi-heure et enregistrer le divorce dans votre propre pays très facilement, simplement par l'ambassade.
Vous devriez penser qu'éviter de se marier en Thaïlande serait vous garantir à "tuer impunément". En effet, si d'un côté vous découvrez plusieurs inconvénients pour ne pas avoir enregistré votre mariage, de l'autre côté, vous trouverez que vous ne pouvez pas échapper à vos responsabilités.  Les Thaïlandais sont notamment très pragmatiques et le tribunal de la famille va protéger les victimes de l'injustice familiale. En d'autres termes, si vous pensez "Je ne suis pas marié ici et je peux chasser ma femme et vivre avec ma mia noi"(ma petite nouvelle femme ou mon petit mari), vous vous trompez complètement.
Le divorce ou la séparation ne seront que plus compliqués, plus chers et il faudra plus de temps pour l'obtenir.
Alors...voilà,  je vous ai donné aujourd'hui de très bonnes raisons de remarier votre bien-aimée ancienne épouse et ... pourquoi pas ... de partir pour une belle seconde lune de miel!
Avec les meilleurs voeux de votre technicien de la loi.
Et rappelez-vous : en Thaïlande, vous ne pouvez pas avoir une  mia-noi si vous n'êtes pas marié !
La loi sur le mariage en Thaïlande 
Les conditions requises pour le mariage selon la loi thaïlandaise sont les suivantes:
 - L'homme et femme avant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Néammoins, il est loisible au Tribunal d'accorder des dispenses d'Age pour les motifs appropriés.
- L'homme et la femme ne sont pas ascendants ou descendants en ligne directe ni frère et soeur consanguin ou utérin.
- L'homme ou la femme n'est pas conjoin d'une autre personne.
- L'homme et la femme ne sont pas des personnes non sains d'esprit.
- L'homme et la femme consentent à  être mari et femme.
- La femme veuve ou divorcée ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cent dix jours révolus depuis la dissolution du précédent mariage, elle peut être dispensée pour une des causes suivantes:
  ° accouchement pendent ce délai
  ° remariage avec l'ex-époux
° certificat médical de non grossesse
° ordonnance du Tribunal
- L'adoptant ne peut pas épouser l'adoptée.
- Les personnes qui ont pas encore atteint l'âge de la majorité, vingt ans révolus, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère, si l'un des deux est décédé, le consentement de l'autre suffit. Si leur père et mère sont décédes, et si ces personnes ont un tuteur, le consentement de celui-ci est requis.
- Le mariage contracté en pays étranger entre thaï ou entre thaï et étranger sera valable s'il a éte célebré conformément à la loi thaïlandaise ou dans les formes usitées dans le pays. 
- Il n'existe pas de publication de bans et de mariage en Thaïlande.
- Un contrat de mariage peut être établis lors d'un mariage entre une personne de nationalité thaïlandaise et une personne de nationalité étrangère.
- Le divorce par consentement mutuel enregistré dans une mairie est definitif sans jugement du tribunal. 
- En Thaïlande, l'acte de naissance origine est une pièce unique. Il est delivré qu'une seule fois à la déclaration de naissance. Le mariage et le divorce ne sont pas mentionnés sur l'acte de naissance.
L'extrait du registre de domicile est considéré comme pièce justificative d'état civil des personnes mentionnées sur document. Il est présenté pour toutes les demarches administratives.

INFORMATIONS PUBLIEES PAR 
L' AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE:
"MARIAGE EN THAILANDE D’UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET
D’UN RESSORTISSANT THAILANDAIS"

Les mariages entre ressortissants français et thaïlandais sont célébrés par les autorités thaïlandaises, celles-ci demanderont obligatoirement au français de présenter un certificat de capacité à mariage (CCAM). Voir avec les autorités locales pour votre conjoint(e)
1/ PRENDRE RENDEZ-VOUS pour déposer votre dossier de demande d’un CCAM
La prise de rendez-vous se fait uniquement par internet. Prendre rendez-vous : cliquez ici
2/ DEPOSER VOTRE DOSSIER lors du rendez-vous
Les futurs époux devront se présenter au rendez-vous avec un dossier complet (voir la liste des documents à réunir à la page 3 et les formulaires à remplir de la page 4 à la page 6), pour un entretien.
3/ RETRAIT DU CCAM après réception de l’email d’information
Après un délai minimum de 8 semaines le ressortissant français pourra venir chercher sans rendez-vous son CCAM aux heures d’ouverture au public 8h30 à 12h, dans l’année qui suit l’email d’information.
4/ TRADUCTION et DOUBLE LÉGALISATION
4.1 Le CCAM obtenu doit faire l’objet d’une traduction par un traducteur agréé par l’ambassade (voir liste des traducteurs)
4.2 Légalisation à l’ambassade de France sans rendez-vous de 8h30 à 12h
4.3 Légalisation par le ministère thaïlandais des affaires étrangères (Adresse : 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok) Il existe d’autres adresses, contactez les autorités thaïlandaises, si vous désirez plus de détails
5/ MARIAGE
Avec le CCAM traduit et doublement légalisé, les futurs époux pourront se marier dans le bureau d’état civil thaïlandais de leur choix. Veuillez contacter les autorités thaïlandaises, si vous désirez plus de détails car des documents supplémentaires pourront, le cas échéant, être réclamés aux requérants.
6/ TRANSCRIPTION
Une fois le mariage célébré, afin de permettre à cette ambassade de transcrire l’acte de mariage thaïlandais sur les registres de l’état civil français, les époux devront présenter les pièces suivantes :
§ Copie de l’acte de mariage thaïlandais (Kho.Ro. 2 ou คร.2), légalisée par le ministère des affaires étrangères thaï.
§ la traduction de ce document effectuée par un traducteur agréé par l’Ambassade. (L’acte de mariage thaïlandais est le document recto-verso sur lequel signent les époux, les témoins et l’officier d’état civil local ; non pas le certificat de mariage, qui a la forme d’un diplôme).
§ Demande de transcription (voir page 7) à remplir et à signer. (Original pas un scan ou autre copie)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
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7/ LIVRET DE FAMILLE ET DES ACTES DE MARIAGE Dans le délai indicatif d’environ deux semaines, le service état civil délivrera aux époux un livret de famille français ainsi que des copies intégrales de l’acte de mariage. Le service vous en informera par mail. Vous pourrez [ou votre conjoint(e)] venir retirer les documents sans rendez-vous aux heures d’ouverture au public (8h30 à 12h)
Service de l’état civil
Chancellerie consulaire
35, Soi 36 Rue de Brest
Charoenkrung Road, Bangrak Bangkok 10500 Standard +66 (0) 2657 51 00 Télécopie +66(0) 2657 51 55
http://www.ambafrance-th.org
Téléphone : +66 (0) 2 657 51 00 (merci d’appeler l’après-midi, le matin, nous accueillons le public)
Télécopie : +66 (0) 2 657 51 55
E-mail : etat-civil.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr
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FICHES A REMPLIR PLUS BAS
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TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
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DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE L’OBTENTION D’UN
CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Futur(e) conjoint(e) de nationalité française
copie intégrale d’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois (Veuillez présenter l’original)
présentation du passeport, une photocopie couleur pourra être demandée
présentation de la carte d’identité (facultative), une photocopie couleur pourra être demandée
en cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint
justificatif de domicile (par ex : facture, avis d’imposition, attestation de l’hébergeant avec copie de sa pièce d’identité …). Attention, pour toute personne ayant une adresse à l’étranger, votre domicile sera justifié par une attestation de résidence ou certificat d’inscription de l’ambassade de France de votre pays de résidence (pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre ambassade). Merci de présenter votre carte consulaire.
Futur(e) conjoint(e) de nationalité thaïlandaise
copie d’acte de naissance légalisée = สำเนำสูติบัตร หรือหนังสือรับรองกำรเกิด (ทร.20) หรือ รบบรับรองรำรกำร"
"ทิเบนรนยนเกดิ (ทร.1 ก.) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
copie légalisée de tous les documents attestant du/des changement(s) de prénom et/ou de nom au cours de la vie de l’intéressé(e) et/ou de ses parents = สำเนำเอกสำรรสดงกำรเปลน่รนชื่อตัว (ช.3) รลิ/หรือชื่อสกุล (ช.5) ของเจ้ำตัว รวมทั้งของบิดำมำรดำ กรณนชื่อตัวรลิ/หรือชื่อสกุลไม่ตรงกับในสูติบัตร (ถ้ำมน) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
en cas de divorce, copie légalisée du jugement de divorce = กรณนหร่ำ สำเนำหลักฐำนกำรจดทิเบนรนหร่ำ (ยร.6 หรือ ยร.7) (ถ้ำมน) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
en cas de veuvage, copie légalisée de l’acte de décès du précédent conjoint, ainsi que l’acte de mariage = กรณนม่ำร สำเนำใบมรณบัตรของอดนตยู่สมรสรลิสำเนำหลักฐำนกำรจดทิเบนรนสมรส (ถ้ำมน) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิ รปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
justificatif de domicile (livret bleu délivré par les autorités thaïlandaise) légalisée = สำเนำทิเบนรนบ้ำน (ทร.14) หรือ "รบบรับรองรำรกำรทิเบนรนรำษบร" (ทร.14 ก.) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส(list of translators)
copie légalisée la carte d’identité = สำเนำบัตรปริจำตัวปริชำชน รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
copie légalisée du passeport (traduction non nécessaire) = สำเนำหนังสือเดินทำง รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รต่ไม่ต้องรปล
Tous les documents thaïlandais doivent être :
1) légalisés par le ministère thaïlandais des affaires étrangères (Adresse: 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok)
2) traduits en français par un traducteur agréé de l’ambassade de France (voir liste des traducteurs)
Des documents supplémentaires pourront, le cas échéant, être réclamés aux requérants TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
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Futur(e) conjoint(e) de nationalité française
Je soussigné(e) 
(Tous les prénoms comme mentionnés sur votre acte de naissance) (Nom de famille)
Certifie sur l’honneur les informations suivantes :
§ Je suis né(e) le __ __ /__ __ /__ __ __ __ à 
(Ville + département + code postale)
§ Mon adresse est 
[Adresse en France = (Rue +Ville + département + code postale) Justificatif de domicile obligatoire]
 
(Adresse à l’étranger : carte consulaire obligatoire, et certificat d’inscription ou attestation de résidence émis par l’ambassade de France de votre pays de résidence)
§ Profession : 
[Profession et lieu de travail (ville ou pays)]
§ Mon téléphone (Fixe et portable, France et Thaïlande si possible)
§ Mon adresse mail 
(Que vous consultez le plus souvent)
§ Mon père s’appelle 
(Tous les prénoms comme mentionné sur votre acte de naissance) (Nom de famille)
§ Ma mère s’appelle 
(Tous les prénoms comme mentionné sur votre acte de naissance) (Nom de jeune fille)
§ Je suis :
£ Célibataire (présentation de l’original de votre acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois)
£ divorcé(e) (présentation de l’original de votre acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, avec la mention de divorce)
£ Veuf(ve) (présentation de l’original de votre acte de naissance et de l’acte de décès du défunt conjoint)
Nom de l’ex conjoint 
(NOM et tous les prénoms)
 
(Signature de l’intéressé(e))
Formulaire à compléter pour le dépôt de votre dossier de mariage (en lettres CAPITALES ou par informatique)
FR
FR
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Futur(e) conjoint(e) de nationalité thaïlandaise
Je soussigné(e) 
(Prénom(s)) (Nom de famille)
Certifie sur l’honneur les informations suivantes :
§ Je suis né(e) le __ __ /__ __ /__ __ __ __ à 
(Province et Pays)
§ Mon adresse est 
[Adresse où vous êtes enregistré(e)]
 
[Profession et lieu de travail (ville et/ou pays)]
§ Mon téléphone 
(Fixe et portable)
§ Mon adresse mail 
(Que vous consultez le plus souvent)
§ Mon père s’appelle 
(NOM et Prénom actuel)
§ Ma mère s’appelle 
(NOM et Prénom actuel + NOM de jeune fille)
§ Je suis :
£ Célibataire £ divorcé(e) (acte de divorce) £ Veuf(ve) (acte de mariage et acte de décès du défunt conjoint)
Nom de l’ex conjoint 
(NOM et tous les prénoms)
Je comprends le français Si non, document rempli en français avec l’aide de :
£ OUI £ NON
 
(NOM, prénom et qualité de la personne)
(Signature de l’intéressé(e)) (Signature)
Formulaire à compléter pour le dépôt de votre dossier de mariage (en lettres CAPITALES ou par informatique)
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Questionnaire en commun
Futur conjoint(e) de nationalité française
Futur conjoint(e) de nationalité thaïlandaise Enfant(s) issu(s) d’une précédente union
OUI - NON
OUI - NON
Si oui, le(s) enfant(s) mineurs vivent avec …
Après le mariage, le(s) enfant(s)mineur(s) vivront-il(s) avec le couple?
OUI - NON
Enfant(s) en commun(s)
OUI - NON
Si oui, joindre une copie d’acte de naissance
Pays d’installation après le mariage La France, la Thaïlande ou un autre pays ou encore un partage de votre temps entre plusieurs pays.
Désirez-vous faire un contrat de mariage pour séparer vos biens ?
OUI - NON
Si oui demandez la procédure à l’agent consulaire lors de votre rendez-vous.
Dans le cas contraire vous n’avez rien à faire.
Document a été expliqué au ressortant étranger par :
 
 (NOM, prénom et qualité de la personne)
(Signature des futurs conjoints) (Signature)
Formulaire à compléter pour le dépôt de votre dossier de mariage (en lettres CAPITALES ou par informatique)
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N° 141-17-A
Je (Nous) soussigné(e)(s) 
(Nous dans le cas où les deux conjoints sont français sinon le seul conjoint français)
Vos coordonnées (adresse, tel et e-mail) 
sollicite(ons) la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de mariage célébré à  le 
(Province et district) (Date)
dont ci-joint copie de l’acte de mariage délivrée le ..................................................
(Date)
Je (nous) suis(sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français.
A .......... , le ........
(Signature du ou des époux français)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EPOUX
Epoux
Epouse
NOM
(1ère partie :…...…2nde partie :….)1
(1ère partie :…...…2nde partie :….) 1
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse
Père
Mère
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENFANTS (nés avant ou après le mariage, même décédés, devant être inscrits sur le livret de famille)
Prénom(s) (à inscrire dans l'ordre chronologique des naissances)
Date de naissance
Lieu de naissance
1 Ne remplir qu’en présence d’un double nom (nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration d’adjonction, de choix ou de changement de nom). Les personnes, qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante.
 
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE MARIAGE