Avocat pénaliste Pattaya

Avocat Penaliste Francophone Thaïlande

Favorablement Connu par l'Ambassade de France en Thaïlande

      

Cabinet d'avocats francophone spécialisé en affaires pénales, défense à la cour, libération sur caution.

La parfaite communication et compréhension avec votre avocat en Thaïlande dans un cas pénal est d'importance primordiale. Notre avocat francophone expert en droit pénal en Thaïlande pourra vous guider pendant toutes les différentes étapes d'un procès pénale et éviter de dangereuses interprétations erronées.

Le code pénale Thaïlandais (en Anglais)

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

 

 

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.

Droit Civil et Droit Pénal En Thaïlande
Différences et similitudes. Comment les distinguer et comment nous protéger.
Extrait de la présentation d'une leçon du Dr CF Ciambrelli pour la Mahidol Internatinal College University, Bangkok.
 
A notre époque moderne, nous avons établi une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal. Conforté et bombardé d’une pléthore de nouvelles de crimes, de films, de romans et de séries télévisées à suspense, la plupart d'entre nous croient avoir une idée claire de la différence. Autrement dit, nous pensons : la loi pénale nous enverra en prison, la loi civile nous fera payer. Mais, bien que cette distinction très simplifiée ne soit pas totalement fausse, elle n'est pas tout à fait vraie : la différence est parfois très mince et difficile à déterminer, au point que plusieurs proéminents juristes et philosophes du droit nient l'existence d'une distinction claire entre le droit civil et le droit pénal, en particulier en ce qui concerne les cas de dommages économiques.

Ce qui est sûr, c'est que les deux branches de la loi très souvent se croisent et s'entrelacent, comme deux chemins de fer qui vont dans la même direction, mais se terminent dans des gares différentes, ou roulent sur des rails différents et arrivent dans la même station ! 
En Thaïlande, en raison de la particularité du système judiciaire, j'oserai dire que le «coupure», cette ligne de démarcation, est encore plus mince qu'en Occident.
 
Laissons de côté, pour le moment, les situations les plus flagrantes et les plus frappantes, où la distinction entre l'action criminelle et un défaut civil apparaît claire et évidente (comme, par exemple, dans le cas de meurtre, de vol et de violence,). Essayons de  mieux voir ce qui se passe lorsque l'infraction cause un dommage économique à une autre personne. Vous serez surpris de voir à quel point la distinction est minime dans de nombreux cas, et comment la plupart des gens l'ont mal comprise.

Les codes civil et pénal thaïlandais.
Le droit civil en Thaïlande est réglementé par le Code Civil et Commercial, alors que le droit pénal est sanctionné par le Code Criminel. La distinction semble claire et définitive, pas seulement apparente ou théorique. Plus précisément dans le Livre 1, Titre 1, Article 5 du Code Civil et Commercial, nous lisons : dans l'exercice des droits ou dans l'exécution des obligations, chaque personne doit agir de bonne foi, “in bona fide”.
D'autre part, dans le premier livre, premier chapitre, article 1, du Code Pénal nous lisons: "Selon ce code, la malhonnêteté signifie obtenir des avantages, pour lui-même / elle-même, ou pour d'autres personnes qui n’y ont  pas droit.” Donc, selon la lettre de la loi, il semble que la distinction entre “infraction civile” et ‘’acte criminel’’ réside dans les concepts de «bona and mala fide»… bonne foi et mauvaise foi, et d’honnêteté morale.
Donc, si quelqu'un vous demande un prêt en promettant de vous le rendre, et s’il ne vous rend rien, est-ce criminel ou civil ? 
Ou si vous vendez un bien à quelqu'un qui promet de payer en plusieurs versements, il endommage le bien et ne vous paie pas, est-ce un cas civil ou criminel ?
Devriez-vous demander l'assistance d'un avocat civiliste ou d'un avocat  pénaliste ?
Devriez-vous signaler les faits à la police ou au tribunal ?
Vous pourriez dire : cela dépend, était-il de bonne foi ou de mauvaise foi, était-il honnête ou malhonnête ? 
Mais comment pouvons-nous le prouver?
Comment pouvons-nous prouver, par exemple, que la personne à la quelle vous avez généreusement concédé un prêt n'a jamais eu la moindre intention de le rendre ? Comment pouvons nous  démontrer qu’il était clairement de mauvaise foi ?  Devrait-il être condamné et aller en prison ?
 
Infractions et délits échéant d'office et délits poursuivis (punissables) sur plainte.
Un premier tournant est sûrement la distinction entre les délits échéant d'office et les délits poursuivis (punissables) sur plainte. Cette distinction, très importante, nous aidera à dissiper certains doutes. Bien qu'une infraction civile sur plainte soit toujours poursuivie, et ne puisse être punie que sur une action du plaignant {le demandeur (jot en thaï)}, une infraction pénale peut être aussi bien poursuivie d'office.
Par la lettre de la loi et par définition, un délit punissable sur plainte est une action que nous pouvons «pardonner» et pour laquelle nous pouvons renoncer à exiger la punition de l'auteur. 
Si, par exemple, quelqu'un vous trompe et détourne vos biens, vous pouvez décider de le poursuivre ou non.  Vous pouvez également renoncer à le poursuivre, même après l'ouverture du procès. 
Prenons un exemple flagrant : selon le Code pénal thaïlandais, le crime de «viol» est puni de 4 à 20 ans d'emprisonnement ; mais s’il n'est pas commis en public, et qu’il ne cause  aucun dommage corporel grave (ou le décès de la victime), il  est considéré punissable sur plainte… et la victime peut renoncer à  la punition du violeur (article 281 du Code pénal thaïlandais).
 
Voyons donc ce qui se passe dans la vie réelle : quels sont les effets et les conséquences de nos actions, comment nous protéger, et quand devrions-nous chercher l'aide professionnelle d’un homme de loi ? 
Ce  sera le sujet de la deuxième partie de cet article. 

Deuxième partie.
 
Alors que dans la première partie de cet article, nous avons essayé de clarifier les différences entre le droit civil et le droit pénal, ou, devrions-nous dire, entre un crime et une infraction civile, aujourd'hui - comme promis - nous essaierons de comprendre ce que sont "Les effets et les conséquences de nos actions, et la meilleure façon de nous protéger"
 
Le choix de la procédure : pénale ou civile ?
Que nous soyons les «victimes» du crime le plus odieux ou simplement les sujets de la violation d'un contrat, pour obtenir une indemnisation équitable, nous devrons dans  tous les cas recourir à un tribunal car personne ne peut se faire justice lui-même. Mais, même si je crois que la plupart d'entre nous sont totalement d'accord avec ce principe de base, vous seriez surpris de voir comment la majorité des gens n'a pas ce concept à l'esprit quand il s'agit des affaires personnelles. 
C'est vrai, si nous sommes les victimes, nous avons le droit d'obtenir justice, mais seulement une cour de justice (très rarement la police et seulement en cas de crimes graves et évidents) peut obliger le délinquant à respecter la loi et non la "présumée" victime.
 
Tout cela implique que le premier choix que nous sommes appelés à faire concerne la juste procédure à suivre : devrons-nous recourir à un tribunal civil ou pénal ?
Cela peut sembler une question rhétorique, mais dans de nombreuses circonstances et dans la vie quotidienne, il n'est pas si facile de répondre, alors que notre choix est en effet d'une importance primordiale (en particulier en Thaïlande) en raison des conséquences juridiques et pratiques de l'action proposée.
S’il est vrai, comme nous l'avons souligné dans la première partie de cet article, que parfois la ligne de ‘’démarcation’’ entre le droit civil et le droit pénal est très mince et difficile à déterminer, en pratique, cela peut faire une énorme différence, en particulier pour les raisons suivantes :

- Une procédure criminelle (procès) est généralement plus rapide qu'une action civile
- La peur d'être condamné à la prison peut constituer un levier important pour obliger le défendeur à indemniser les dommages causés à la victime.
- Le système juridique thaïlandais envisage une recherche constante de la médiation entre les parties, le défendeur (supposé délinquant) et le demandeur (supposé victime). 
- L'acceptation par le défendeur de la culpabilité et l'indemnisation des dommages causés, peuvent réduire considérablement la peine, même dans les charges les plus graves et délits échéant d'office.
 
D’un autre côté:
- Un procès civil peut littéralement durer des années (même si c'est vrai qu’aujourd'hui, la justice est beaucoup plus rapide que par le passé).
- Une sentence civile n'entraîne pas automatiquement que le demandeur obtienne une compensation. Celui-ci devra alors  proposer une action distincte (souvent difficile et chère) pour renforcer la sentence rendue, et, surtout, il n'obtiendra rien du tout si le défendeur n'a aucun biens à  saisir !
En d'autres termes, en dehors de nos scrupules moraux, il sera souvent préférable de déposer une plainte pénale contre l'auteur chaque fois qu'il aura commis un crime causant à l'autre partie un dommage économique.
 
Ce qu'il nous faut impérativement bien évaluer avant de décider de l'action la plus efficace et la plus appropriée.
 
Proposition d'une plainte pénale:
- Une sentence de culpabilité contre l'auteur d'un crime qui a causé des dommages à sa victime n'implique pas nécessairement une compensation économique pour la victime.
D'un point de vue civil, les deux questions sont complètement et profondément distinctes : une sentence de culpabilité dans un procès criminel sanctionne moralement l'auteur pour sa faute, mais n'assure pas nécessairement une compensation pour la victime ; cette compensation  doit être établie séparément par un tribunal civil ou, au moins, avec une "constitution de partie civile" -  procédure plutôt compliquée en Thaïlande.
- Une procédure criminelle suspendra et interrompra tout procès civil proposé.
- Une plainte pénale peut être proposée directement au tribunal ou à un poste de police.
Dans le premier cas, la procédure sera beaucoup plus rapide, et le demandeur devra présenter une preuve contre le défendeur. 
- Une plainte pénale peut être déposée au poste de police. Dans la majorité des cas, il sera également possible d'éliminer le risque d'une action pour diffamation à moins que les victimes «présumées» n'aient falsifié des preuves ou n'aient menti devant les policiers.
- Une plainte pénale n'exclut pas la possibilité d'une action civile même en cas d'acquittement du défendeur, mais elle va certainement ralentir le processus.
D'autre part:
- Un procès civil ne peut être déposé que devant le tribunal, et non au poste de police.
- Un procès civil n'entraînera pas la possibilité d'une contre-opposition criminelle pour diffamation.
 
Le choix de l'avocat.
En conclusion, nous pourrions dire que, dans la plupart des cas, seulement un avocat compétent peut vous guider dans le choix des procédures appropriées. En fait, s'il est vrai   qu’une plainte pénale peut accélérer les procédures et obliger l'auteur à compenser rapidement le dommage, il est également vrai qu'il n'entraînera pas nécessairement l'indemnisation des dommages causés par la conduite criminelle de l'auteur et, comme nous voulons le souligner à nouveau, en cas de manque de preuve, cela peut entraîner le risque d'une contre-action pour diffamation par l'accusé.