Contrat

: comment rédiger un contract. Un contrat légalement bien redigé a la force et l’effet de la loi entre les parties.
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SA MAJESTE LE CONTRAT
Extrait d'un article du Dr Carlo Filippo Ciambrelli publié par L'Indicateur Thaïlande            

  His Majesty the Contract

Tout ce que vous devez savoir avant d’apposer votre signature

 


Long-lease Contracts

Sale-Purchase Contracts

Loan Contract

 Ce n’est pas un abus de langage: un contrat, dans un état libéral, au sens juridique du terme, comme l’est la Thaïlande, est une véritable Majesté. La loi, depuis des temps immémoriaux, dans tout ensemble de lois, tout  « corpus lex », dont l’origine remonte dans le temps à la Rome antique, affirme littéralement : « un contrat a la force et l’effet de la loientre les parties ». S’il est vrai que, dans la plupart des pays occidentaux, ce principe de la « liberté du contrat » a été rogné au fil du temps par une bureaucratie envahissante et les innombrables lois qui, de facto, limitent la « liberté de contracter », en Thaïlande cependant, cette liberté reste d’actualité. En conséquence de quoi, ici, avant de signer un contrat quel qu’il soit, il convient de redoubler de prudence.
Si solliciter les conseils juridiques d’un professionnel est indubitablement recommandé, il sera utile d’être informé sur les points essentiels dont nous faisons ici la liste, avant de signer un contrat écrit si vous choisissez l’option « do ityourself »  ou si vous n’avez pas une confiance absolue en votre conseil juridique.
Ces points essentiels sont :
• S’assurer que toutes les parties sont clairement identifiées, et joindre au contrat une copie de leur passeport et adresse signées par elles.
• Toujours exiger de signer un contrat en présence de deux témoins et joindre des copies signées de leurs documents.
• Faire signer par les parties toutes les pages du document, et pas seulement le dernière.
• Toujours préciser les dates, en particulier la « date-butoir » avant laquelle le contrat devra être signé.
• Mentionner précisément les pénalités et les conséquences auxquelles s’exposeraient  les parties qui ne respecteraient pas toutes les clauses du contrat dans les limites de temps impérativement fixées.
• Toujours préciser autant de détails qu’il vous sera possible.
• Indiquer la juridiction compétente en cas de litige ; on choisira de préférence celle du lieu de la signature du contrat ou celle où les biens et activités sont situés.
• Eviter une clause d’arbitrage. Comme nous l’avons écrit dans notre précédent article, « l’arbitrage » protège en général les grosses sociétés (pour éviter d’interminables actions en justice), mais je ne conseillerai pas à des personnes physiques de consentir à cette clause qui s’avère une épée à double tranchant (l’Indicateur du mois d’avril 2015). Les tribunaux thaïs sont plus que compétents pour vous protéger, et recherchent toujours un compromis et un accord avant de  commencer un procès.
• Avoir en tête que si un contrat est rédigé en deux langues, anglais et thaï par exemple, la loi accorde à la version thaï la prévalence. Ceci est un point essentiel : un contrat bien rédigé en thaï évitera des ambiguïtés et évitera des frais de traduction ; mais  il faut toujours demander une traduction certifiée conforme en anglais oudans votre langue.
• S’assurer que ce que vous signez ne va pas à l’encontre de la loi car, dans ce cas, le contrat sera invalidé. Aucun accord privé ne peut aller contre la loi.
• Eviter d’utiliser des contrats pré-rédigés : chaque contrat est unique, personnel, et remplir un contrat standard peut apporter plus d’ennuis que d’avantages.
• Toujours demander l’assistance, avant de signer un contrat proposé par une société importante, un promoteur immobilier par exemple, d’un juriste de confiance pour s’assurer que vos intérêts sont bien protégés.
• Dans tous les cas, toujours régler quelque somme que ce soit par chèque ou transfert bancaire, deux méthodes de paiement à la traçabilité incontestable.En aucun cas vous ne devez payer en espèces.
S’il est vrai qu’un contrat doit être bien rédigé pour protéger vos intérêts et vos droits (c’est bien évidemment le but et le support de tout accord), vous devez cependant toujours avoir à l’esprit que, en Thaïlande comme dans tous les états de droit de nos jours, faire respecter arbitrairement ses droits, de sa propre autorité, est absolument prohibé.
Vous devez pour cela toujours avoir recours à la puissance publique, dans le cas présent à un tribunal, pour faire valoir vos droits. 
Et pour terminer, vous devez garder à l’esprit que suspendre le paiement des sommes stipulé dans les termes d’un contrat sous quelque prétexte que ce soit (par exemple, cesser de régler votre loyer parce-que le propriétaire entretient mal le jardin ou bloquer les mensualités pour l’achat d’un condo, ou pire encore ne pas payer la pension alimentaire pour votre ex-épouse ou votre enfant) vous mettra dans votre tort, même s’il semble que vous ayez raison ; par cette attitude, dans la majorité des cas, vous serez considéré comme la partie défaillante.
En d’autres termes, nous dirons qu’un contrat bien rédigé déterminera vos droits, mais, pour qu’ils soient respectés par l’autre partie en cas de litige ou de refus de se conformer à l’un ou l’autre des termes du contrat, seul un tribunal peut faire respecter les termes du contrat et ordonner une action contraignante. Vous ne pouvez en aucun cas vous substituer à  un tribunal.
 

Notre cabinet d'avocats francophone Pattaya est spécialisé dans la rédaction de
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