Affaires Civiles

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 Disputes Civiles
     Disputes et Affaires Civiles

Seulement un tribunal peut faire respecter les termes des contrats et
ordonner une action contraignante.
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer à un tribunal.


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Renforcement d’une sentence

"Les fables ne sont pas destinées aux enfants" Jean Jacques Rousseau
Comment obliger et forcer quelqu'un à respecter une décision de justice
 
Nous avons souvent souligné l'importance d'un contrat bien rédigé. Pour mieux mettre l'accent sur son importance nous l'avons même (addirittura) appelé "Sa Majesté le Contrat".  Et en effet, un contrat bien fait  - mieux avzec l' assistance d'un avocat qui parle français ou votre langue maternelle -  est la base de la maison, la première pierre du Temple, pourrait-on dire. Mais que pouvons-nous faire si l'autre partie ne respecte pas les accords écrits ?  Vous allez peut-être penser: je vais l’emmener au tribunal et je vais sûrement gagner ! 
Vous avez à peu près raison, mais ... (Je crains qu'il y ait toujours un "mais" quand il s'agit de loi... et pas seulement en Thaïlande.)
Donc, récapitulons: 
Nous avons lu avec attention tous les articles publiés par L'Indicateur Pattaya au cours de ces dernières années et nous avons établi un contrat parfait. Par contre, malheureusement, l'autre partie n'a pas respecté 
les conditions que nous avons bien et clairement écrites; aussi, nous avons présenté une plainte (intenté une action en justice) contre le défaillant pour le forcer à respecter les termes du contrat, pour être indemnisés et, en général, pour obtenir justice. Grâce au fait que la Thaïlande a fait de grands efforts pour accélérer les procédures civiles (c’est très  vrai !) nous avons obtenu une sentence en notre faveur et, en moins d'un an, nous avons gagné ! Nous avons payé les honoraires
 des avocats, nous leur avons serré la main, et nous les avons félicités pour leur bon travail. Tout est bien, alors? Oui...mais...
Mais... l'autre partie n'a pas d'argent... 
La maison a été vendue à d'autres, la pluie a tout gâché, l’épouse est malade, ou, bien plus simplement, le ou les contractants refusent de se conformer à la décision du juge. Que pouvons nous faire alors? Comment pouvons nous obliger et forcer quelqu'un à respecter une décision de justice? La réponse la plus naturelle à laquelle nous penserons sera "mon avocat s'occupera de la chose". Le problème est que dans la plupart des cas (presque dans tous les cas) votre avocat répondra: " Oh s'il, (elle, ils) ne paient pas, vous devez faire exécuter la sentence bankap kadì. Nous ne le faisons pas, nous pouvons vous donner le nom d'une bonne connaissance spécialisée dans ce domaine. Ou, si vous êtes chanceux, "OK, mais il y a un supplément à payer et nous ne pouvons pas garantir le succès".

Voici la procédure à suivre:
1) Nous avons gagné en cour. 
2) Nous présentons une requête au tribunal d'exécution d'une sentence (kam rong mai bankap kadì).
3) Dans environ sept jours, le tribunal envoie le document aux fonctionnaires du Krom Bankap Cadi, le Département de l'Exécution des Peines.
4) Vous devez indiquer les biens de l'autre partie que vous demandez à saisir.
 Ceci est la partie la plus difficile et aucun avocat ne peut vous aider. Vous devez envoyer un enquêteur sur place ou faire une recherche par vous-même. En Thaïlande, il n'y a pas une ‘’data-base’’ centralisée énumérant les biens privés des citoyens, la recherche peut être très difficile. 
5) Vous (votre avocat ou votre représentant) demandera à saisir les avoirs du contrevenant.
6) Si le dommage correspond à plus de 300.000 baht, il sera nécessaire de payer les 2% du total exigé qui seront portés à la charge de l'autre partie, mais dans certains cas anticipé par vous. 
Comme Ésope dirait, cette fable montre que...
1) Le meilleur  contrat du monde peut ne pas être suffisant pour vous garantir  l’obtention de vos droits.
2) Vous devez absolument vérifier la solidité financière de l'autre partie avant de signer un contrat.
3) Vérifiez en particulier que  l'autre partie dispose de biens qui peuvent vous garantir au cas où il ne  respecterait pas son engagement. En Thaïlande comme dans tous les pays civilisés, la prison pour dettes a été éliminée depuis longtemps!
Il n'y a pas grand-chose que vous pouvez faire si l'autre partie n'a pas des biens que vous pouvez saisir.
5) Les cabinets d'avocats spécialisés dans la récupération des crédits après une sentence peuvent vous demander des 
honoraires très coûteux ou d'énormes commissions.
6) La grande majorité des cabinets d'avocats n'assistent pas les clients pour l'exécution de la peine. Demandez à votre avocat si les honoraires comprennent l'exécution d'une peine ou à combien s’élèveront les frais (honoraires) pour vous suivre jusqu'à la ...fin de l'histoire