Comme nous l’avons exposé dans la première partie de l’article (L'indicateur Pattaya), la condition sine qua non pour entrer en possession d’un héritage en Thaïlande est de faire reconnaître par le tribunal compétent la qualité d’exécuteur testamentaire et de produire le « certificat de sentence définitive définitive », sans possibilité d’appel. Malheureusement, bien que le « final sentence certificate » (bai rap rong khadi teung ti sut) soit indispensable (L’indicateur de juin 2015), il risque de ne pas être suffisant ; des documents complémentaires peuvent être exigés pour mettre fin aux procédures en cours. Si vos héritiers résident en Thaïlande, ont du temps devant eux et sont familiarisés avec le « rythme local » et la façon autochtone de traiter les affaires, cette exigence ne posera pas de problème. Les choses seront radicalement différentes si les héritiers ne vivent pas dans le pays, n’ont pas le temps d’attendre, et, peut-être, sont venus pour rendre un dernier hommage et pour démêler les fils de la succession. Si tel est le cas, fort courant, voici quelques conseils qui aideront efficacement un héritier éventuel.
- De demander au Tribunal la restitution de tous les documents originaux que l’exécuteur testamentaire a fournis pour obtenir sa nomination et les documents délivrés par le tribunal.
- De faire plusieurs copies de ces pièces et de toujours garder les originaux qui vous seront réclamés partout : à la banque, au Service du Cadastre, etc ; le fait d’avoir été déclaré exécuteur testamentaire par un tribunal ne dispense pas de ces exigences.
- Le délai minimum pour retirer les fonds en cas d’héritage est d’une semaine, ou plus, à compter du jour où tous les documents demandés ont été fournis. Dans le cas de dépôts à terme ou d’actions boursières, le délai est porté à un mois… ou plus, le temps nécessaire pour débloquer les sommes investies. N’oubliez pas que les héritiers ne sont autorisés par la loi à exporter les sommes provenant d’un héritage que s’ils peuvent apporter la preuve que le de cujus (le cher disparu), avait légalement importé ces fonds (formulaire TT3).
Dans le cas où vous héritez d’un « condo » enregistré sous le nom du légateur, votre qualité d’héritier vous permettra d’effectuer le transfert de propriété à votre nom ou de le vendre, mais vous ne pourrez exporter que la somme correspondant au prix de vente estimé par le « land department », spécifié dans le contrat de vente officiel enregistré, et pas un baht de plus.
En outre, gardez à l’esprit que si vous héritez d’un bien immobilier, et que vous souhaitez en transférer la propriété (par acte de cession) à votre nom, puis le vendre dans un délai inférieur à cinq ans, vous paierez des droits supplémentaires très élevés, jusqu’à dix pour cent de la valeur estimée du bien.
Enfin, sachez que pour transférer la propriété d’un bien en copropriété, il est nécessaire de fournir une « attestation de non-créance » envers l’administration du condo délivrée par le directeur juridique de la copropriété. Si l’acheteur est étranger, il doit prouver (formulaire TT3) que les fonds proviennent de l’étranger.
Si le de cujus était propriétaire de maisons ou de terrains, et les avait enregistrés au nom d’une société, les héritiers ne recevront que les parts officiellement enregistrées sous le nom du disparu, ce qui pose un problème qui peut devenir un véritable casse-tête. Qu’adviendra-t-il du bien ? Comme vous le savez sans doute, selon la loi, un étranger ne peut posséder plus de quarante-neuf pour cent d’une compagnie thaïlandaise. Les cinquante et un pour cent restants doivent être au nom de citoyens thaïlandais. Comme nous le savons tous, beaucoup d’étrangers « achètent » maisons et terrains « en société », avec des actionnaires thaïs détenteurs de parts. Dans cette hypothèse, à moins que le disparu n’ait intelligemment fait nommer l’un de ses héritiers co-directeur, les détenteurs de parts doivent convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau directeur. Ceci ouvre la porte à une situation délicate et dangereuse. La meilleure façon de protéger vos intérêts et ceux de vos héritiers consiste donc à nommer un co-directeur choisi parmi ceux-ci, ou de stipuler dans vos dernières volontés qu’une location de longue durée est conclue, après avoir stipulé dans le bail que les droits seront transférés à vos héritiers désignés.
Conclusion
Soyez en conscient : de nos jours, en Thaïlande, hériter n’est plus aussi facile que ce ne l’était par le passé. Hurler et exiger le respect de vos droits ne vous sera d’aucun secours ; dans la majorité des cas, les exigences des différents services destinées à permettre un contrôle approfondi sont justifiées. Ayant personnellement été témoin de plusieurs cas de vol de condominiums, maisons et terrains (ceci sera l’objet de notre prochain article, ne le ratez pas !), je peux vous assurer que l’extrême prudence des autorités en ce domaine est particulièrement bienvenue, et doit être appréciée à sa juste valeur plutôt que dénigrée. Si vous vous souciez de l’avenir de vos héritiers, soyez prévoyant… tant que vous en avez la force et les facultés !
Inheritance in Thailand
Héritage en Thaïlande – Avocat Succession Thaïlande (Bangkok, Pattaya, Isan)
Le droit des successions en Thaïlande régit la transmission des biens d’une personne décédée (héritage), que celle-ci ait laissé un testament ou non.
Si le cadre juridique est défini par le Code civil et commercial thaïlandais, les successions peuvent devenir complexes en pratique, en particulier lorsque le défunt est étranger ou que les héritiers résident à l’étranger.
Notre cabinet intervient en droit des successions en Thaïlande, avec une présence à Bangkok, Pattaya et dans la région de l’Isan (Udon Thani, Bueng Kan, Nakhon Phanom), en accompagnant une clientèle internationale.
Services en Droit des Successions en Thaïlande
Nous assistons nos clients dans toutes les étapes d’une succession :
- Procédure d’homologation (probate) devant les tribunaux thaïlandais
- Nomination de l’exécuteur testamentaire (administrateur de succession)
- Gestion et répartition des biens
- Analyse et validation des testaments
- Reconnaissance des testaments étrangers
- Litiges entre héritiers
- Conseil en planification successorale
En Thaïlande, les héritiers ne peuvent pas disposer librement des biens tant qu’un administrateur de succession n’a pas été nommé par le tribunal.
Héritage en Thaïlande – Principes Juridiques Essentiels
Le droit thaïlandais prévoit deux situations principales :
- Succession avec testament
- Succession sans testament (succession légale)
En l’absence de testament, la loi prévoit une hiérarchie stricte entre les héritiers, répartis en plusieurs catégories.
Ce système peut entraîner des résultats inattendus si aucune planification n’a été effectuée.
Succession d’un Étranger en Thaïlande
Lorsqu’un ressortissant étranger décède en laissant des biens en Thaïlande, la situation devient plus complexe.
Plusieurs règles s’appliquent :
- Les biens immobiliers situés en Thaïlande sont soumis au droit thaïlandais
- La validité d’un testament étranger doit être reconnue par les juridictions thaïlandaises
- Des procédures de traduction et de légalisation sont souvent nécessaires
- Les héritiers peuvent être situés dans plusieurs pays
Une coordination entre différents systèmes juridiques est souvent indispensable.
Restrictions pour les Héritiers Étrangers
Certaines limitations doivent être prises en compte :
- Les étrangers ne peuvent pas posséder de terrain en Thaïlande
- Un terrain hérité doit en principe être vendu dans un délai déterminé
- Les condominiums sont soumis à des quotas étrangers
- Certaines structures juridiques doivent être vérifiées avant transfert
Une mauvaise gestion peut entraîner la perte de droits ou des ventes forcées.
Une Expertise Essentielle pour les Dossiers Internationaux
Les successions impliquant des étrangers ne sont pas des procédures standard.
Elles nécessitent :
- Une parfaite connaissance du droit thaïlandais
- Une compréhension des mécanismes juridiques internationaux
- Une gestion rigoureuse des procédures judiciaires
- Une stratégie adaptée à la situation des héritiers
Notre cabinet est régulièrement sollicité dans des dossiers impliquant des ressortissants étrangers et des situations juridiques complexes.
Une Référence pour la Clientèle Francophone en Thaïlande
Notre cabinet accompagne depuis de nombreuses années des ressortissants français confrontés à des problématiques successorales en Thaïlande.
Nous intervenons régulièrement dans des dossiers en lien avec des démarches consulaires ou des situations impliquant des institutions françaises, avec une approche rigoureuse, discrète et sécurisée.
Avocat Héritage Thaïlande – Bangkok, Pattaya, Isan
Nous intervenons dans toute la Thaïlande, notamment :
- Bangkok
- Pattaya
- Udon Thani
- Bueng Kan
- Nakhon Phanom
Avec une expérience reconnue dans les successions internationales.
FAQ – Héritage en Thaïlande
Faut-il passer par un tribunal en Thaïlande ?
Oui. La nomination d’un administrateur de succession est généralement obligatoire.
Un testament étranger est-il valable en Thaïlande ?
Il peut être reconnu, mais doit respecter certaines conditions et procédures locales.
Un étranger peut-il hériter en Thaïlande ?
Oui, mais avec des restrictions importantes, notamment concernant la propriété foncière.
Combien de temps dure une succession ?
La procédure peut durer plusieurs mois, selon la complexité du dossier.
Les héritiers doivent-ils être présents en Thaïlande ?
Pas nécessairement. Une procuration peut permettre de gérer la procédure à distance.
Avocat Succession en Thaïlande – Bangkok et Pattaya
Notre cabinet intervient en matière de succession dans toute la Thaïlande, avec une présence particulière dans les principales zones d’activité juridique :
- Bangkok – centre administratif et judiciaire du pays
- Pattaya – forte présence de clientèle internationale
- Région de l’Isan (Udon Thani, Bueng Kan, Nakhon Phanom)
Pour plus d’informations :
👉 Avocat succession Bangkok
👉 Avocat succession Pattaya
Contact – Avocat Succession Thaïlande
Pour toute question relative à une succession en Thaïlande, notre cabinet est à votre disposition pour une consultation confidentielle.
Exécuteur Testamentaire