Comment créer une entreprise

Création et Liquidation de Société en Thaïlande – Avocat à Pattaya et Bangkok

Créer ou liquider une société en Thaïlande est une opération juridique sensible qui nécessite une parfaite maîtrise du droit local, des procédures administratives et des contraintes applicables aux entreprises, notamment pour les investisseurs étrangers.

Nous accompagnons entrepreneurs, investisseurs et sociétés entre Bangkok et Pattaya, à chaque étape du cycle de vie de l’entreprise.

Création de Société en Thaïlande

La création d’une société permet d’exercer une activité en toute conformité avec la législation thaïlandaise et de sécuriser les opérations commerciales.

Une entreprise doit être enregistrée pour acquérir une personnalité juridique reconnue, facilitant ainsi les transactions, la responsabilité et la fiscalité.

Principales formes de sociétés

• Société à responsabilité limitée (Limited Company)
• Société anonyme
• Filiale ou succursale
• Joint venture

Le choix de la structure dépend :

• du type d’activité
• de la présence d’investisseurs étrangers
• des contraintes légales (Foreign Business Act)

Étapes de création

• définition de l’activité
• choix de la structure juridique
• rédaction des statuts
• enregistrement auprès du Department of Business Development
• immatriculation fiscale et TVA

Une structure mal préparée peut entraîner des blocages administratifs ou juridiques.

Cadre juridique

Le droit des sociétés en Thaïlande est principalement régi par le Code civil et commercial, qui encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des entreprises.

Ce cadre impose :

• obligations des dirigeants
• droits des actionnaires
• règles de gouvernance
• conditions de dissolution

Liquidation de Société en Thaïlande

La fermeture d’une société comprend deux étapes distinctes :

• Dissolution → fin de l’existence juridique
• Liquidation → règlement des dettes et répartition des actifs

Procédure de dissolution

La dissolution volontaire nécessite :

• une résolution des actionnaires (minimum 75%)
• notification préalable et publication officielle
• nomination d’un liquidateur

Procédure de liquidation

Le liquidateur est chargé de :

• identifier actifs et passifs
• informer les créanciers
• régler les dettes
• distribuer les actifs restants

Les créanciers doivent être officiellement informés afin de faire valoir leurs droits avant clôture.

Délais et complexité

La procédure peut durer :

• environ 3 à 6 mois
• plus longtemps en cas de complications

La liquidation d’une société en Thaïlande reste une procédure technique nécessitant rigueur et conformité.

Liquidation Judiciaire et Faillite

En cas d’insolvabilité :

• la procédure peut être supervisée par le tribunal
• les créanciers peuvent engager une action en faillite

La législation sur la faillite encadre ces situations et impose des conditions spécifiques.

Risques et erreurs fréquentes

• structure juridique incorrecte
• non-respect des obligations administratives
• dettes non réglées avant liquidation
• mauvaise gestion fiscale

👉 Ces erreurs peuvent entraîner des sanctions ou des blocages.

Approche Stratégique

Créer ou fermer une société ne se limite pas à une formalité :

• structuration juridique adaptée
• conformité réglementaire
• anticipation des risques
• protection des intérêts

L’objectif est d’assurer une activité sécurisée ou une sortie propre et conforme.

Domaines d’intervention

• création de société
• structuration juridique
• conseil aux investisseurs
• liquidation volontaire
• liquidation judiciaire
• gestion des obligations légales

Création et Liquidation – Pattaya et Bangkok

Que vous souhaitiez créer une société ou mettre fin à une activité en Thaïlande, une assistance juridique adaptée est essentielle.

Nous intervenons à Bangkok, Pattaya et dans toute la Thaïlande, avec une approche concrète, stratégique et orientée résultats.

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• conseil juridique