Avocat pour le divorce: divorce amiable, dispute de divorce, accord de divorce

www.avocatpattaya.com The Social Lawyers Co., Ltd.

Avocat francophone pour le Divorce en Thaïlande

Avocat pour le divorce Thailande

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le divorce (sans jamais oser le demander)
Pour renseignements cliquer ici

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET GARDE DES ENFANTS

L'enregistrement d'un divorce à la "Amphoe" (municipalité / mairie), même si rapide et de facile exécution n'est pas la meilleure solution surtout si le couple a eu des enfant, car les deux parties peuvent le rétracter à tout moment: en présence d'enfants, il est fortement suggéré de saisir le tribunal de la famille concerné.

Un divorce "par consentement mutuel" et toutes ses clauses et conditions si enregistrées et accordées par le tribunal seront incontestables car il aura le même valeur d'un "jugement passé en force de chose jugée."

De plus, si le couple a eu des enfants, il pourrait être difficile, voire impossible, d'enregistrer le divorce et le pacte relatif à l'ambassade.

Par conséquent, nous recommandons de suivre la procédure juridique appropriée et plus sûre.

La façon de procéder:
• L'un des époux proposera une action en justice en tant que demandeur sans tenir compte du fait que le couple accepte de divorcer par consentement mutuel.
• Le plaignant sera convoqué par le "Centre de protection de l'enfant" pour être interrogé.
• Le tribunal convoquera les deux parties environ 60 jours après la présentation du procès pour le "tentative de médiation".
• Si les parties en conviennent, l'accord sera enregistré par le tribunal de la famille et aura le même valeur d'un "jugement passé en force de chose jugée."

• Avec "l'ordonnance du tribunal" et une traduction de votre passeport, légalisée par l'ambassade, vous pourrez enregistrer votre divorce à l'Amphoe (mairie) et successivement à votre ambassade, y compris la convention concernant la cession des biens communs, la pension alimentaire et la garde des enfants

Je t’aimerai toujours, mais…
Comment protéger nos enfants et nous-même en cas de séparation ?

Extrait d'un article du Dr Carlo Filippo Ciambrelli publié par L'Indicateur Thaïlande

Quelles sont les différentes formes de divorce en vigueur en Thaïlande ?
Quelles sont les obligations des parents en cas de séparation?
Un étranger peut-il adopter un enfant thaï ?

1) Sur les formes de divorce.
En préambule, il convient de définir les deux types de divorce: consensuel ou non-consensuel; en France, on préfère dire « divorce par consentement mutuel » et « divorce contentieux ». Dans le premier cas, les deux époux sont d’accord pour divorcer ; dans le second, l’une des deux parties ne veut pas du divorce.
En cas de divorce consensuel, la loi thaïlandaise diffère profondément des lois occidentales : en fait, ici, si les deux époux sont d’accord pour la séparation, il ne sera pas nécessaire de comparaître devant un juge. Le divorce par consentement mutuel sera rapidement obtenu et enregistré à la mairie même si le couple a une descendance… S’il n’y a pas d’enfant, le divorce sera obtenu en une demi-heure. Cette procédure est la plus simple et la plus rapide, mais une requête aux fins d’une décision de divorce consensuelle peut également être présentée au Juge des Affaires Familiales.
Une décision judiciaire de divorce consensuel sera de fait nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple le besoin de faire enregistrer l’acte thaïlandais devant une juridiction étrangère. Certains pays européens, contre toute logique et bon sens, refusent les divorces enregistrés dans une mairie du pays d’origine, en dépit du fait que, ici, ces actes sont réputés notariés et authentiques, mais exigent une décision de la cour. Par bonheur, l’Ambassade de France ne réclame pas de décision de justice.
Les choses deviennent beaucoup plus compliquées en cas de désaccord entre les époux : il sera alors obligatoire de présenter la requête aux fins de divorce devant le juge aux affaires familiales compétent. La procédure peut durer d’un minimum de six mois à … plusieurs années, sa durée dépendant de divers facteurs. Qui plus est, croyez-le ou pas, dans certains cas, la décision de divorce non consensuel sera purement et simplement refusée !
Professionnellement parlant, en conséquence de ce qui précède, je conseille donc vivement de trouver un terrain d’entente pour obtenir un divorce consensuel et de ne pas s’embarquer dans un interminable procès à l’issue incertaine, surtout quand le couple a des enfants.
2) Les obligations parentales.
En Thaïlande, les obligations parentales sont sensiblement les mêmes que ce qu’elles sont en Europe ou dans d’autres pays occidentaux, avec cependant une différence pertinente : les conditions du divorce et les obligations envers les enfants du couple, avec l’accord des parents, peuvent être enregistrés dans le jugement de divorce à la mairie. Néanmoins, un accord de ce type, contrairement à une décision de justice, peut être aisément contesté par l’un ou l’autre des époux, en cas de non-respect des termes de l’accord dans leur intégralité, ou encore en cas de changement de situation. En ce cas, le tribunal commencera par rechercher une « conciliation », par une ou plusieurs auditions des deux parents, puis rendra sa décision en fonction de ce que les juges estiment raisonnable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En règle générale, les deux parties sont tenues à leurs obligations en fonction de leur revenu, de leurs avoirs et de leur position sociale…
Je veux, je dois rappeler à tous les étrangers que se soustraire aux obligations envers les enfants ne saurait être une solution, et que cette attitude est un grave délit, punissable partout, en Thaïlande comme ailleurs, en tant que tel.
3) Un étranger peut-il adopter un enfant thaï ?
En théorie… la réponse est oui ! Nous pourrions répondre plaisamment à cette dernière question par le fameux slogan de campagne du président Obama : Yes, we can. Mais « dans la vraie vie », les choses sont plus difficiles ! Il convient de tempérer le yes we can présidentiel par le I had a dream du Pasteur Martin Luther King.
Un couple vivant à l’étranger et désirant adopter un enfant thaï doit, c’est une condition sine qua non, être légalement marié, et produire un « certificat d’adoption internationale » délivré par les autorités de son pays. Ces conditions remplies, seuls pourront être adoptés des orphelins hébergés dans une structure publique agréée. Si le couple a établi sa résidence en Thaïlande, et à la condition que l’un des deux époux soit de nationalité thaïlandaise, les choses sont relativement plus simples : les adoptants doivent être mariés, et tous deux doivent être plus âgés d’au moins quinze ans de l’enfant à adopter. Contrairement aux stipulations des lois européennes, ils peuvent, en théorie, être plus que centenaires, suivant le vieil adage thaï : plus c’est vieux, mieux c’est. Cette conception de l’âge mûr est l’une des raisons, parmi tant d’autres, qui me fait de plus en plus aimer ce pays, hors de toute considération juridique, à mesure que le temps passe !

Fighting or divorce
Combattre pour un divorce?

Adultère et Châtiment

Comment mettre fin à un mariage

(Article De Carlo Filippo Ciambrelli pubblié par L'Indicateur Pattaya)

Le sentiment amoureux nous entraîne là où la raison nous déconseille d'aller. Nous pouvons aimer celui qui ne nous aime pas, qui nous maltraite…

Francesco Alberoni.

Comme nous l'avons écrit plusieurs fois, un divorce en Thaïlande peut être la pratique la plus facile et la plus rapide du monde si les époux sont d'accord (divorce à l’amiable).

Mais il peut devenir un véritable cauchemar en cas de litige (divorce contentieux ou judiciaire). En effet, au contraire de la plupart des pays occidentaux, la volonté d’un seul des époux ne suffit pas pour mettre fin à un mariage. En Thaïlande la loi exige expressément des raisons pour divorcer.

L’article 1514 du Code Civil et Commercial stipule littéralement: le divorce peut être effectué par consentement mutuel ou par jugement du tribunal et un tribunal déclarera un divorce valide seulement en présence de raisons valables, en d’autres mots, il faut un motif légal.

Oui, vous avez bien lu : cela signifie qu’en Thaïlande un divorce peut être refusé par la loi.

Même si ces considérations peuvent paraître étonnantes, dans la réalité ; la loi ne fait que protéger les deux conjoints. Par exemple, j’ai vu plusieurs cas de divorce refusés parce que l'un des deux conjoints était simplement malade ou affaibli.

Entre les nombreux motifs de divorce (article 1516), nous allons voir les raisons les plus communes et importantes:

- Le mari a entretenu ou honoré une autre femme que sa femme

- La femme a commis l’adultère (notez bien la différence!)

- Un conjoint (l'un des époux) a commis une faute, indépendamment du fait que cette faute est une infraction criminelle ou non, et il a causé à l’autre: une honte sérieuse; d’être insulté ou détesté en conséquence de l'inconduite de l’autre ; de subir des blessures excessives, ou un trouble quelconque.

- L'un des époux a causé un préjudice grave, ou une torture physique ou mentale à son conjoint, ou l’a gravement insulté, lui ou ses descendants.

- L'un des époux a abandonné l'autre depuis plus d'un an.

- L'un des époux a été condamné par un jugement définitif de la Cour à être emprisonné pendant plus d'un an.

- Le mari et la femme vivent séparés volontairement depuis plus de 3 ans.

- L'un des époux a été déclaré disparu ou a quitté le domicile depuis plus de 3 ans.

- l’un des époux a manqué à ses obligations maritales.

- L'un des époux a été déclaré inapte pendant plus de 3 années consécutives et l’inaptitude est permanente.

- Un conjoint a transgressé la bonne conduite et les mœurs ;

- L'un des conjoints souffre d'une maladie transmissible et dangereuse qui est incurable et peut causer des blessures à l'autre.

- L'un des conjoints souffre d'un handicap physique qui l’empêche de cohabiter en permanence avec son conjoint.

Cela veut dire que, si vous souhaitez divorcer et votre partenaire n’est pas d'accord, vous devrez prouver sa faute. Cela signifie aussi qu’il faudra rassembler les éléments de preuve à présenter à la cour avec des témoins, des photos, des e-mails, etc.

Donc, le conseil de votre technicien, étayé par de nombreuses années d'expérience, est de toujours essayer de parvenir à un accord amiable à n’importe quel prix. Dans des situation extrêmes, et seulement si vous n'avez pas vraiment d'autres choix, il faudra être prêt à livrer une guerre longue et difficile, au cours de laquelle vous devrez être préférablement assisté d’un avocat ayant une bonne expérience, qui doit être toujours ouvert pour parvenir à un accord. Les autorités vont certainement vous soutenir et vous aider dans cette tentative.

Comme d'habitude, connaître la loi et se comporter en conséquence peut littéralement sauver votre (future) vie, conjugale ou célibataire. Enfin rappelez-vous que, comme dans nos pays, dans la plupart des cas, la garde des enfants sera donnée à la mère même si elle n’a pas de travail ou pas d’argent: le papa devra payer (personne ne peut se dispenser de ce privilège, mais cela est une autre histoire...)